Depuis le 1er janvier 2018, la Loi de Finances 2016 (article 88 de la loi n° 2015-1785) a instauré l’obligation pour les e-commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations...
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